Communiqué
commun
C’est
une coïncidence qui fait mouche pour tous ceux qui questionnent la
pratique des contrôles d’identité. Alors que la Cour de cassation
statuera sur le jugement rendu le 24 juin 2015 – qui condamna
l’État pour faute lourde dans cinq cas de contrôle au faciès sur
treize –, les sénateurs commenceront une nouvelle session de
débats relatifs au projet de loi Égalité et Citoyenneté.
Une
nouvelle opportunité pour légiférer et lutter efficacement contre
les contrôles au faciès.
Côté
Cour de Cassation, les enjeux sont de taille. Une victoire à ce
niveau assurera qu’un recours effectif accessible pour toute
victime de contrôles discriminatoires existe. Et cela incitera
l’État, conformément à l’engagement présidentiel pris en
2012, de mettre en place des mesures pour réduire les contrôles au
faciès.
Côté
Chambre Haute, la lecture du texte constitue une nouvelle opportunité
d’amendements. En effet, le projet, qui a vocation à « rassembler
autour des valeurs républicaines », ne saurait atteindre ses
objectifs en faisant l’impasse sur la question des contrôles
d’identité discriminatoires et abusifs qui s’incarnent dans le
quotidien de nombre de nos concitoyens. Des solutions existent
(expérimentation des récépissés de contrôle, déjà mis en œuvre
avec succès à l’étranger dans plusieurs pays, modification de
l’article 78-2 du Code de procédure pénale, aménagement
d’instances d’échanges entre la police et les citoyens…) et
méritent d’être enfin considérées par les législateurs.
Face
à ces enjeux, il semble opportun de rappeler que les contrôles au
faciès, au-delà de l’atteinte grave au principe d’égalité,
nuisent de façon considérable à la cohésion sociale, à
l’intégrité des personnes, et à la confiance que la population
devrait avoir dans les forces de sécurité. Les contrôles au faciès
font douter de jeunes gens de leur capacité à devenir des citoyens
à part entière et les font se sentir relégués dans une
citoyenneté de seconde zone.
La
présence significative d’un public, venu en nombre lors de
l’audience de la Cour de cassation du 4 octobre, manifeste de
l’importance de ces enjeux et des attentes qui en résultent.
Un
État de droit ne peut cautionner la discrimination d’une partie
des citoyens.
En
ce moment crucial, les organisations signataires en appellent à la
responsabilité et à la conscience des femmes et des hommes dont la
décision pourrait changer le quotidien de millions de Français.
6
octobre 2016
Organisations
signataires :
Active
Generation
Créteil
3.0
GISTI
Human
Rights Watch
Ligue
des droits de l’Homme
Maison
Communautaire pour un Développement Solidaire
Open
Society Justice Initiative
Pazapas
#Quoimagueule
Syndicat
des Avocats de France
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